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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 47
Après l’article 47,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ; »
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à:
- faire entrer des représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA);
- prévoir que ledit conseil élira en son sein trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées.
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