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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 54 ter
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence:
Le chapitre XI
par la référence:
Le chapitre IX
II.- Alinéa 4
Remplacer la référence:
Art. L. 14-11-3
par la référence:
Art. L. 149-3
III.- Alinéa 6
Remplacer la référence:
L. 14-11-1
par la référence
L. 149-1
IV.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le président du conseil général transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de la maison départementale de l'autonomie.
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