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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 54 bis
Après l’alinéa 14,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil général.
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure une coordination avec les dispositions de l'article 54 ter relatif à la création des maisons départementales de l'autonomie en prévoyant que le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie et est informé de son activité et de ses moyens par le président du conseil général.
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