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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II. - Au second alinéa de l’article L. 3142-26 du code du travail, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le code du travail avec les changements introduits par l'article 29 à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles.
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