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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 28 bis
I. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
articles 26 et suivants
par la référence:
articles 26 à 26-5
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot:
précitée
par les mots:
mentionnée au même premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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