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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 28 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:
1° bisLe huitième alinéa est ainsi modifié:
a)Le début de la première phrase est ainsi rédigé: "Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels ... (le reste sans changement) " ;
b)A la seconde phrase, le mot: "associés" est remplacé par le mot: "associé";
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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