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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 1er mars 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
5° Au 2° du II de l’article L. 544-4, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.
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