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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 2 mars 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, la référence: « L. 247-2 » est remplacée par la référence: « L. 146-3-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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