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Amendement N° COM-150 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 19 février 2015 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 444-5 est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donnera lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.
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