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Amendement N° COM-182 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Dilain, Mme Meunier.
Alinéa 15
après les mots
" Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L14-10-1"
ajouter les mots
"de l'Agence Nationale de l'Habitat"
Exposé Sommaire :
L’Anah, dont l’une des priorités porte sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, ne figure pas parmi les membres pressentis pour la composition du Haut conseil.
Il est donc proposé de confirmer dans la loi la présence de l’Anah au sein de la gouvernance de ce Haut conseil.
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