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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 22 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 167, première phrase
Remplacé les mots:
"sera créé, "
Par le mot
"est"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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