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Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 28 ter
Après l'article 28 ter,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.»
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis n'avait pas vocation à figurer dans le titre préliminaire du projet de loi. Aussi est-il de nouveau inséré après l'article 28 ter.
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