Amendement N° COM-197 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à la faculté pour le syndicat des copropriétaires de fournir directement les services spécifiques aux occupants de l’immeuble (gestion en régie).

L’article 15 supprime en effet cette possibilité et impose aux syndicats des copropriétaires de faire appel à des tiers pour la fourniture de ces services.

Or, il nécessaire de conserver un statut juridique capable de s’adapter à la diversité des résidences-services qui existent et de préserver la liberté de choix des copropriétaires entre une gestion directe et une gestion déléguée des services.