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Amendement N° COM-198 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
1°Après les mots :
décisions relatives
insérer les mots :
à la création ou
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa de l’article 26 ou, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article
par les mots :
à l’article 25
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les règles de vote applicables à la création de services non-individualisables sont les mêmes que celles applicables à leur suppression.
Pour faciliter la suppression ou la création de services non-individualisables, il assouplit les règles de vote, passant d'une décision prise à la majorité des voix des copropriétaires représentant au moins les deux-tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965), à une majorité des voix des copropriétaires (article 25 de la même loi).
Cette souplesse apparaît d'autant plus utile que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a supprimé le dernier alinéa de l'article 26, qui permettait de basculer sur des règles de vote plus souples lorsque la majorité des deux-tiers, prévue au premier alinéa de l'article 26, n'était pas atteinte.
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