Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la durée de prêt des parties communes affectées à des services individualisables, fixée à cinq ans, n’est qu’un plafond. Le syndicat de copropriétaires pourrait ainsi choisir une durée d’affectation plus courte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.