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Amendement N° COM-203 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Après le mot :
préposés
insérer les mots :
, ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou la société dont le syndic est une filiale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’interdiction prévue pour le syndic, ainsi que pour ses proches, d’être prestataire des services individualisables et non individualisables.
Il précise que ne peuvent non plus être prestataires de ces services les filiales du syndic ainsi que la société dont le syndic est lui-même une filiale.
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