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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
organismes dans le cadre desquels
par les mots :
associations dans le cadre desquelles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte initial qui utilisait la notion d’association car la notion d’organisme, contrairement à celle d’association, n’a pas de définition précise en droit.
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