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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 27 ter
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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