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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 22 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 252, troisième phrase
Remplacer le mot:
"aux"
Par le mot:
"des"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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