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Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 61
L'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Exposé Sommaire :
Les modifications apportées par l'article 15 au droit de la copropriété nécessitent un délai de mise en conformité pour les résidences existantes.
Le présent amendement prévoit l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2017, afin que les résidences services puissent prévoir les adaptations nécessaires à l'occasion de leur assemblée générale de fin d'année.
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