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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 22 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 307, première phrase
Remplacer les mots:
"en situation de"
Par les mots:
"ayant à supporter une"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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