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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 22 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 329, deuxième phrase
Après les mots:
"la présente loi prévoit"
Insérer les mots:
", pour les établissements non habilités à l'aide sociale, "
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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