Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 18 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
abis) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : "L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret. Le montant minimum est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances."
Exposé Sommaire :
La rémunération d'un accueillant familial comprend quatre composantes: la rémunération principale; une indemnité représentative des sujétions particulières auxquelles il est soumis, qui est généralement liée au degré de perte d'autonomie de la personne; une indemnité représentative des frais d'entretien courant; une indemnité correspondant à la mise à disposition d'une ou plusieurs pièces pour la personne accueillie.
Jusqu'à présent, les indemnités représentatives de sujétions particulières et des frais d'entretien courant voient leur évolution indexée sur celle des prix. Cela n'apparaît pas pertinent s'agissant de l'indemnité représentative de sujétions particulières qui correspond en pratique à des heures de travail supplémentaires liées à des besoins d'accompagnement plus important de la part de certaines personnes accueillies. Le présent amendement a donc pour objet d'indexer cette dernière sur le SMIC (comme cela s'applique déjà pour la rémunération principale) et, par conséquent, de limiter à la seule indemnité représentative des frais d'entretien courant l'indexation sur les prix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.