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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 23 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
I. Alinéa 20
Après le mot
"accueillir"
insérer les mots
"des personnes handicapées, "
II. Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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