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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 23 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots:
"ou par des établissements, services ou professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique."
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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