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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 19 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
"1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles;"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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