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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 23 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
I. Alinéa 3
Remplacer les mots
"d'une convention conclue"
par les mots
"de conventions conclues"
II. Alinéa 11
Remplacer les mots
"doivent être"
par le mot
"sont".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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