Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 23 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 1
I. remplacer les mots
"la publication"
par les mots
"l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions"
II. Après les mots
"l'article 11 de la présente loi"
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 60 prévoit un délai de 5 ans pour que les résidences autonomie mettent en place le socle minimal de prestations prévu par l'article 11.
Ce délai de cinq ans doit débuter à la publication du décret qui définit les prestations minimales. Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi en faisant débuter le délai à son entrée en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.