Amendement N° COM-45 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Organisation des travaux

Déposé le 24 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.

Photo de Georges Labazée Photo de Gérard Roche 

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Art. L. 233-2. - Le concours mentionné au adu V de l'article L. 14-10-5 contribue au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département. Par convention, le département peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation."

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec les changements effectués aux alinéas précédents.

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