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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 24 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots:
"mentionnée à l'article L. 233-1"
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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