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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 19 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 45 bis
Après les mots:
"promulgation de la loi"
Rédiger ainsi la fin de cet article:
"n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale."
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'objet de la demande de rapport.
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