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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 25 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par 4 alinéas ainsi rédigés:
b)Le aest ainsi rédigé:
"a)La sous-section consacrée aux personnes âgées est abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues auadu 2 du I et par 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bisde l'article L. 14-10-4. Les montants des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget;"
c)Le best ainsi rédigé:
"b) La sous-section consacrée aux personnes handicapées est abondée par une fraction des ressources prévues auadu III, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, et par 0, 5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bisde l'article L. 14-10-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi les modalités d'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour les actions de prévention financées par les conférences des financeurs et pour les actions financées par le fonds de compensation du handicap pour les personnes handicapées vieillissantes:
- 28 % du produit de la Casa sera alloué aux conférences des financeurs;
- 0, 5 % du produit de la Casa ira au fonds de compensation du handicap.
Cette répartition est fixée sur la base des indications fournies par l'étude d'impact concernant l'utilisation du produit de la Casa.
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