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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 25 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:
" c)1 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bisdudit article L. 14-10-4;"
Exposé Sommaire :
Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) viendra financer des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées. L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret.
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