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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence: "troisième alinéa" est remplacée par la référence: "quatrième alinéa"
II. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence de la commission chargée de proposer le plan d'aide APA (I).
Compte tenu des enrichissements apportés à la procédure d'évaluation menée par l'équipe médico-sociale, il apparaît en effet nécessaire de maintenir l'intervention de cette commission pour analyser l'adéquation entre les besoins du demandeur et le plan d'aide envisagé avant que n'intervienne la décision du président du conseil général.
L'intervention de la commission en cas de litige relatif à l'APA est également préservée (II).
L'amendement procède dans le même temps à une correction d'erreur de référence à l'article L. 232-12.
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