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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 20 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des délais d'adoption du présent projet de loi en prévoyant des délais glissants plutôt que la fixation de dates fixes pour la publication des deux rapports d'évaluation prévus à l'article 58.
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