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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
" Art. L. 313-11-1. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil général un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en oeuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise:"
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de généraliser la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par les services d'aide à domicile, dans la logique des expérimentations menées depuis 2012.
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