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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 13
Après les mots:
"Les critères"
Insérer les mots:
"et le calendrier"
Exposé Sommaire :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile devra définir les critères d'évaluation des actions conduites.
Le présent amendement vise à ajouter que le calendrier d'évaluation devra également être prévu.
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