Amendement N° COM-64 (Adopté)

L’article 19 A, inséré par l’Assemblée nationale, élargit le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination à la perte d’autonomie.

Cette disposition n'enrichit pas le droit actuel.

En effet, l’âge et le handicap sont déjà inclus dans la liste des motifs susceptibles de fonder une discrimination directe ou indirecte. Or, comme l’a souligné le Défenseur des droits lui-même, une personne en perte d’autonomie présente ipso factoun handicap, lequel est généralement lié à l’âge.

Le présent amendement, identique au suivant (COM-204), supprime donc cet article afin de ne pas alourdir inutilement le texte de loi.