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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer la date :
"30 juin 2015"
Par la date :
"1er janvier 2016"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les délais d'examen du projet de loi.
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