Amendement N° COM-66 (Adopté)

L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.

La rédaction actuelle prévoit que cet entretien a lieu « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance ».

Afin que l’appréciation portée sur l'existence d'un consentement de la personne accueillie ne relève pas de la seule personne du directeur de l’établissement, sans l’intervention d’aucun avis médical, cet amendement impose que le médecin coordonnateur de l’établissement participe à l’entretien.