Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
"Art. L. 232-3-2. - Le proche aidant d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas restreindre a priori le droit au répit aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile et qui ne peuvent être remplacés. Ces éléments devront être appréciés par l'équipe médico-sociale au moment de l'examen de chaque demande d'allocation ou de révision du plan d'aide, afin de tenir compte des besoins de l'aidant et de l'aidé, comme cela est prévu à l'article 29.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.