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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 20 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Remplacer l'année:
"2015"
Par l'année:
"2016"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les délais d'adoption du projet de loi.
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