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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 2
1° Après les mots:
"leur capacité d'hébergement"
Insérer les mots:
", permanent et temporaire, "
2° Remplacer les mots:
"en application de"
Par le mot:
"à"
Exposé Sommaire :
En vue de la mise en place d'un portail internet par la CNSA, les établissements et services médico-sociaux devront lui transmettre périodiquement des informations relatives à leur capacité d'hébergement ou d'accompagnement ainsi qu'à leurs tarifs.
Le présent article a pour objet de préciser que les informations relatives à l'hébergement devront distinguer l'hébergement permanent et l'hébergement temporaire (1°).
Il procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle (2°).
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