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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 20 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 1
Remplacer les mots:
" dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d'aide prévu à l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi"
Par les mots:
" avant le 1er janvier 2017 "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires actuels de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide.
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