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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 29
Au début, insérer les mots:
"Après accord du bénéficiaire, "
Exposé Sommaire :
Le droit existant prévoit que le département ne peut verser directement l'APA au service d'aide à domicile qu'après accord du bénéficiaire. L'article 29 supprime cette condition préalable.
Le présent amendement a pour objet de la rétablir.
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