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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 30
Au début, insérer les mots:
"Après accord du bénéficiaire, "
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de ce qui est proposé concernant le versement de l'APA au service d'aide à domicile, le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable du bénéficiaire avant que ne soit versée directement à la personne qui fournit une aide technique, aménage un logement, assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile, la part du plan d'aide consacrée à cette tâche.
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