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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 27 bis
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 27 bis prévoit de limiter la durée de validité du mandat de protection future à cinq ans.
Une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant qui possède au demeurant la faculté de réviser à tout moment le contenu de son mandat.
Cet amendement entend donc supprimer cette disposition.
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