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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 20 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
" Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 323-3-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente loi"
Par les mots:
"Avant le 1er janvier 2017"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le délai ouvert pour examiner la situation des bénéficiaires actuels de l'APA au regard du droit au répit créé par le projet de loi.
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