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Amendement N° COM-90 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 26 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 2
Après l'article 2
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le 1° bisde l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° terUne contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d'activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales ;
« 1° quaterUne contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d'activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles.
Jusqu'en 2013, le poids de la journée de solidarité était supporté par les seuls travailleurs salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en créant la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), a également fait contribuer les retraités.
Seuls les travailleurs indépendants demeurent encore exonérés de cette participation à l'effort de solidarité nationale envers les personnes âgées en situation de perte d'autonomie.
Le présent amendement a pour objet d'assurer un partage équitable de cet effort en créant une contribution de 0, 3 % sur les revenus des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Il reprend les dispositions relatives aux travailleurs indépendants de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités qui avait été adoptée en première lecture au Sénat le 25 octobre 2012 par l'ensemble des membres des groupes UMP et UDI-UC ainsi que par plusieurs membres du groupe RDSE.
Le produit de cette contribution permettra de compléter les financements alloués à la mise en oeuvre du projet de loi à hauteur de 250 millions d'euros.
Cette enveloppe sera entièrement consacrée au financement de l'APA.
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