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Amendement N° COM-91 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé:
" c) Le produit des contributions mentionnées aux 1° teret 1° quaterde l'article L. 14-10-4;"
II. Alinéa 20
Remplacer la référence:
"au bdu 1°"
Par la référence:
" aux bet cdu 1°"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consacrer le produit de l'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants à la mise en oeuvre de la réforme de l'APA.
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